C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 93 Versions de la disposition

2012-09-01

93. Taxation des dépens. Le greffier taxe le mémoire des dépens. En règle générale, le loyer des salles et le coût des communications interurbaines nécessaires à la tenue d’une visioconférence, le prix de la transcription ou de la traduction des dépositions selon le tarif, le coût de la reproduction des pièces ainsi que celui de la préparation et de l’impression des mémoires, annexes et cahiers de sources, pour autant qu’ils sont modérés, font partie des dépens.

Décision 2006-04-17, a. 93.